« Les entreprises permanentes dont le siège social est domicilié sur l’Île de Ré, qui ont une activité permanente s’exerçant dans l’Île de Ré et qui disposent à l’année sur l’Île de Ré d’un local à usage commercial ou professionnel peuvent, sur présentation de pièces justificatives, obtenir des cartes d’identification entreprise permanente.

Chacune de ces cartes d’identification autorise le passage des véhicules de l’entreprise domiciliés sur l’île et des véhicules appartenant au gérant (sous réserve d’être référencés au dossier informatique de l’entreprise).

Les entreprises permanentes bénéficient de la gratuité de passage qui leur est accordée au moment du passage en voie de péage exclusivement sur remise de la carte d’identification entreprise permanente en cours de validité délivrée par le Département.

Pour les conducteurs de véhicules des entreprises permanentes identifiées par le Département, mais démunis de la carte d’identification entreprise permanente au moment du passage en voie, le tarif de base insulaire est appliqué. Les cartes d’identification entreprise permanente sont personnelles, elles ne peuvent être ni prêtées, ni cédées. »

LES PIÈCES ADMINISTRATIVES QUE NOUS VOUS DEMANDERONS…

L’obtention d’une carte d’identification entreprise permanente s’effectue à l’aide du formulaire de demande dûment complété, à télécharger ci-dessous ou à retirer auprès de nos agents ou à remplir directement en ligne avec le bouton d’accès, au péage du pont de Ré. À cette demande doivent être jointes les pièces suivantes :

• copie de l’acte de propriété ou du bail de location pour un local à usage commercial ou professionnel,
• une photo d’identité récente (non plastifiée, non perforée, non oblitérée, non scannée) du chef d’entreprise,
• une photocopie de la carte grise des véhicules de l’entreprise domiciliés sur l’Île de Ré et/ou du gérant,
• une photocopie de la dernière feuille d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, ou de l’attestation de la MSA ou d’une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat,
• un extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 6 mois.

LE DÉPARTEMENT SE RÉSERVE LE DROIT D’EXIGER LA PRÉSENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX.

La carte d’identification entreprise permanente fait l’objet d’une validation périodique à l’initiative du Département.

Les entreprises dont la date d’installation dans l’Île de Ré n’aura pas permis la délivrance d’un avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises pourront obtenir une carte provisoire au vu de l’extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés montrant l’adresse insulaire du siège social du principal établissement, accompagné d’un titre de propriété ou d’un bail de location à l’année.

Une carte d’identification entreprise secondaire autorisant l’application du tarif résident secondaire peut être attribuée, sur présentation de pièces justificatives, aux entités suivantes :

• entreprises dont l’activité est saisonnière mais disposant à l’année d’un local à usage commercial ou professionnel sur l’Île de Ré,
• établissements secondaires domiciliés sur l’Île de Ré,
• entreprises ostréicoles continentales qui exploitent une concession sur l’Île de Ré, présentant un nombre de points supérieur à 60 sur l’Île elle-même, sur présentation d’une attestation délivrée par la Direction des Affaires Maritimes de La Rochelle.

Les cartes d’identification « entreprise secondaire » sont personnelles, elles ne peuvent être ni prêtées ni cédées.

Chacune de ces cartes autorise le passage des véhicules automobiles des classes 1, 2 et 5 appartenant à l’entreprise ou au gérant (sous réserve d’être référencés au dossier informatique de l’entreprise).

Pour les conducteurs de véhicules des entreprises secondaires identifiées par le Conseil départemental, mais démunis de la carte d’identification entreprise secondaire au moment du passage en voie, le tarif général est appliqué. »

LES PIÈCES ADMINISTRATIVES QUE NOUS VOUS DEMANDERONS…

L’obtention d’un support d’identification entreprise secondaire s’effectue :

• Soit en remplissant la demande en ligne directement depuis votre espace abonné,
• Soit à l’aide du formulaire de demande dûment complété, à télécharger ci-dessous ou à retirer auprès de nos agents, au péage du pont de Ré.

Attention, ne pas oublier de joindre les pièces suivantes :

• copie de l’acte de propriété ou du bail de location pour un local à usage commercial ou professionnel,
• une photo d’identité récente (non plastifiée, non perforée, non oblitérée, non scannée) du chef d’entreprise,
• une photocopie de la carte grise des véhicules de l’entreprise et/ou du gérant,
• une photocopie de la dernière feuille d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, ou de l’attestation de la MSA ou d’une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat,
• un extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 6 mois et mentionnant l’établissement secondaire sur l’île.

Le Département se réserve le droit d’exiger la présentation des documents originaux.

La carte d’identification «entreprise secondaire» fait l’objet d’une validation périodique à l’initiative du Département.

Les entreprises dont la date d’installation dans l’île de Ré n’aura pas permis la délivrance d’un avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises pourront obtenir une carte provisoire au vu de l’extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés accompagné d’un titre de propriété ou d’un bail de location.

Pour tout autre cas, s’adresser au service gestionnaire des cartes entreprises secondaires.

Les entreprises exerçant leur activité de manière saisonnière et qui disposent d’un local à usage commercial ou professionnel pour une durée inférieure à l’année peuvent bénéficier de l’abonnement ESA à décompte de valeurs autorisant le passage des véhicules de l’entreprise ou du gérant.

La souscription d’un abonnement ESA est conditionnée par l’identification préalable de l’entreprise auprès des services du pont de Ré :

• Soit en remplissant la demande en ligne directement depuis votre espace abonné,
• Soit à l’aide du formulaire de demande dûment complété, à télécharger ci-dessous ou à retirer auprès de nos agents, au péage du pont de Ré.

Attention, ne pas oublier de joindre les pièces mentionnées dans le formulaire.

ABONNEMENT ESA À DÉCOMPTE DE VALEURS (CLASSES 1, 2 ET 5)

• Rechargeable
• Validité limitée à la période du bail de location saisonnier

Les valeurs d’achat et de rechargement sont comprises entre 20 € et 100 € (par tranches de 20 €)

A chaque passage, l’abonnement est décompté d’un montant de 2 € pour un véhicule de classe 1 ou 2 et de 1 € pour un véhicule de classe 5 (quelle que soit la période tarifaire en vigueur au moment du passage).

LES PIÈCES ADMINISTRATIVES QUE NOUS VOUS DEMANDERONS….

• Extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 6 mois et mentionnant l’activité saisonnière sur l’île.
  
• Copie du bail de location saisonnier pour un local à usage commercial ou professionnel
• Photocopie de la carte grise des véhicules automobiles de l’entreprise et/ou du gérant
• Photographie d’identité du Chef d’Entreprise